Fiscalité

Les iniquités fiscales entre parents séparés/divorcés

  1. La contribution versée pour l’entretien de l’enfant majeur en formation n’est pas déductible. Le pourvoyeur de la contribution paye donc des impôts sur un revenu dont il n’a pas la jouissance.
  2. Dès lors qu’une contribution est versée pour l’entretien de l’enfant mineur ou majeur et même en cas de garde alternée (Arrêt 2A.107/2007):
    • le barème fiscal avantageux est accordé au parent bénéficiaire de la contribution et le barème désavantageux au parent contributeur.
    • la part de charge de famille est accordée au parent bénéficiaire de la contribution et aucune part (pas même une demi-part dans le cas de la garde alternée) n’est accordée au parent contributeur.
  3. La déduction pour frais de garde des enfants (garderies, centres aérés, colonies de vacances) n’est actuellement possible que jusqu’aux 14 ans de l’enfant (alors que par exemple sur le canton de Genève, la constitution genevoise a reconnu la nécessité de la formation et de l’encadrement des jeunes jusqu’à 18 ans).

Ont pour conséquences notables :

  • de nier fiscalement l’existence des frais réels d’hébergement et d’entretien à charge du parent contributeur qui reçoit pourtant ses enfants de 25% du temps pour un droit de visite non étendu (correspondant à un week-end sur deux plus la moitié des vacances scolaires, ramenés aux 365 jours de l’année) à 50% du temps (moyenne pour une garde alternée, celle-ci devenant la norme). Notons que la chambre pour recevoir les enfants est une condition requise pour qu’un jugement autorise à les accueillir et que le loyer d’un logement reste le même, que les enfants occupent leur chambre à 25%, 50% ou 80% du temps.
  • de détériorer gravement la situation budgétaire du parent contributeur par un envol mécanique et souvent démesuré de l’imposition quand on le ramène à la différence de salaire ayant initialement justifié aux yeux du juge la détermination d’une pension (particulièrement valable pour les revenus modestes).
  • de voir la fiscalité des parents séparés aller à l’encontre de l’évolution récente du droit de la famille (code civil et sa pratique promue par le Tribunal Fédéral) qui favorise l’apaisement des conflits et un traitement d’égal à égal des deux parents post-séparation (autorité parentale conjointe par défaut depuis juillet 2014, garde alternée encouragée depuis janvier 2017 …)
  • d’amener les aspects fiscaux à dicter le mode de garde (partagée vs exclusive) contre l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • d’offrir une « prime fiscale » au conflit entre les parents et d’entrainer des effets délétères sur les enfants en souffrance ainsi que l’appauvrissement des deux ménages (procédure plus longue, frais d’avocats plus élevés).
  • de créer un sentiment d’injustice chez le parent contributeur, nuisible à la nécessaire acceptation de l’impôt par les contribuables.

Nos propositions d’améliorations :

  1. Que la contribution d’entretien soit déductible entièrement et sans condition de montant minimum/maximum pour les enfants majeurs en formation jusqu’à 25 ans.
  2. Que l’égalité parentale instaurée récemment avec la garde alternée encouragée par les tribunaux, se traduise également fiscalement, même lorsqu’une contribution est versée :
    • en répartissant une demi-part de charge de famille aux deux parents.
    • en appliquant le même barème fiscal à chacun des deux parents.
  3. Qu’en cas de garde usuelle à l’un des parents et droit de visite à l’autre, avec ou sans contribution, un traitement fiscal équitable soit appliqué aux deux parents séparés :
    • en répartissant la charge de famille entre les parents au prorata du temps déterminé par le jugement. 
    • en appliquant à chacun des deux parents un barème fiscal adapté au prorata du temps déterminé par le jugement.
  4. Étendre la déductibilité des frais de garde jusqu’à 18 ans pour tous les enfants en formation. La constitution genevoise ayant reconnu la nécessité de la formation et de l’encadrement des jeunes jusqu’à 18 ans, cette déduction devrait donc être étendue. Il paraît également souhaitable d’en informer les parents car peu d’entre eux savent que les cotisations liées aux activités parascolaires (sport, musique, cours d’appui scolaires, inscriptions aux camps de vacances …) sont déductibles au titre de frais de garde. Une meilleure information permettra à plus d’enfants d’en bénéficier, ce qui est favorable à leur développement.


En d’autres termes, actuellement, la fiscalité est basée sur une vision obsolète de la séparation et du divorce. Le modèle d’une mère qui assume seule la prise en charge des enfants et d’un père qui en assume seul la charge financière n’est plus d’actualité. Il est surprenant de constater que même les pères qui n’obtiennent qu’un droit aux relations personnelles (droit de visite) minimal prennent tout de même en charge leur enfant environ 25% du temps. Le nombre de parents qui optent pour une prise en charge différente, pouvant aller jusqu’à la garde alternée à 50% chacun, est de plus en plus élevé.

Voici notre réponse à la consultation de 2012 sur la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Imposition équilibrée des couples et de la famille)

Les derniers développements :

Le 30 août 2021, la Commission pour l’économie et les redevances du Conseil des Etats a traité d’une initiative déposée par le Canton de Genève en faveur de la déduction fiscale des contributions d’entretien pour enfants majeurs en formation. Il s’agit d’une de nos revendications de longue date face à une anomalie fiscale qui met en grande difficulté financière des parents d’enfants de plus de 18 ans, dont ils ne peuvent déduire les contributions d’entretien. La commission a refusé d’entrer en matière, mais la commission du Conseil national l’a approuvée et le processus parlementaire se poursuit. Voici notre Communication aux Conseillers aux Etats « Déductions des contributions d’entretien versées aux enfants adultes » du 27 août 2021.

En savoir plus :

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