Enlèvements

Qu’est-ce qu’un enlèvement ?

Le terme juridique « enlèvement » ne concerne que les enlèvements d’un enfant à un parent gardien.

Dans le cadre d’une séparation ou un divorce, un parent gardien est détenteur du droit de garde, c’est à dire:

  • une garde alternée
  • ou une garde usuelle impliquant un droit de visite ou non à l’autre parent

Lorsqu’un parent ne bénéficiant que d’un droit de visite (droit aux relations interpersonnelles) subit l’enlèvement de son enfant, ce n’est malheureusement pas considéré comme un enlèvement (et ça ne rentre donc pas dans les statistiques). Ceci est une profonde injustice car la souffrance engendrée est la même que s’il avait eu la garde puisqu’il s’agit d’un lien d’amour qui ne peut plus s’exprimer.

Les chiffres des enlèvements en Suisse

En 2005, les autorités suisses ont traité 170 cas d’enlèvements d’enfants au total. Pas moins de 87 cas étaient des reports de l’année précédente. Sur les 83 nouvelles demandes, 53 avaient trait au retour de l’enfant et 28 concernaient la violation d’un droit de visite. Dans 68% des cas, c’est la mère qui avait enlevé l’enfant. Les violations des droits de visite étaient à 91% le fait de la mère. Les nouvelles demandes ont concerné 114 enfants dont la moyenne d’âge était d’environ sept ans. 

Depuis, les enlèvements d’enfants en Suisse sont en hausse constante et les autorités fédérales se disent inquiètes (video de témoignage d’un père, RTS, 19 mai 2020)

Les mères sont responsables pour 74% des enlèvements d’enfants.

Office fédéral de la Justice (2008), Enlèvements d’enfants ; Communiqué 04.02.08

Lors d’un « Café Scientifique » de l’université de Neuchâtel, intitulé « Face au rapt parental d’enfants, la médiation ? » (enregistrement) auquel nous avions assisté le 20 avril 2016, les trois conférencières (Marie-Elisabeth Volckrick: Professeure de médiation à l’université de Louvin (Belgique), Mme Katarina Jäger: médiatrice, Mme Christine Ecabert, professeur de droit à l’université de Neuchâtel) nous communiquaient que:

  • Les enlèvements concernent surtout des enfants jeunes
  • Il y a 175 enlèvements par an en moyenne en Suisse
  • 70% des enlèvements en Suisse sont commis par les mères.
  • Les enlèvements augmentent fortement dans le monde.
  • 30% de mariage mixtes (comprendre culturellement), ce qui en augmente le risque.
  • 250 dossiers d’enlèvements sont traités par l’Office Fédéral de Justice (OFJ) par an
  • Le Service Social International (SSI) s’occupe des enlèvements avec l’Office Fédéral de Justice (OFJ).

Les enlèvements internationaux

Un enlèvement est qualifié d’international si l’enfant à été enlevé d’un pays vers un autre.

La « Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale » (Convention dite de la Haye) a été conclue à La Haye le 15 novembre 1965, approuvée par l’Assemblée fédérale Suisse le 9 juin 1994 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1995. Elle a pour but d’améliorer l’entraide judiciaire mutuelle entre les pays en reconnaissant les décisions du pouvoir judiciaire des autres pays signataires et en s’engageant à les appliquer.

L’attitude de la Suisse

La Suisse se fait régulièrement remettre à l’ordre par la Cour Européenne pour non respect de la convention de la Haye qu’elle a pourtant signée.

Déjà en 2005 avec l’affaire médiatisée du petit Ruben, la Cour Européenne remettait à l’ordre la Suisse (22 juin 2005). Strasbourg pointait du doigt la justice lucernoise car la Suisse avait violé le droit à la vie familiale du père de Ruben, un enfant de sept ans enlevé en Italie par sa mère , une ex-championne cycliste lucernoise. A titre de réparation, la Cour européenne alloue 15’000 euros à ce père divorcé, un Italien de 41 ans (20 Minutes, 2007).

En 2006, l’Office Fédéral de Justice décide que les demandes de retour d’enfants enlevés devront être traitées selon une procédure accélérée. En outre, les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable.

En 2022, on constate à regret que le manque de volonté du pouvoir judiciaire perdure et que les décisions judiciaires suisses violant les règles internationales se font toujours dans le même sens, à savoir avantager la mère contre le père. Quelques exemples récents:

En février 2022, la Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour deux cas de violation du droit à un procès équitable. Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte avaient autorisé le déménagement des mères et de leurs enfants respectivement en Allemagne et à Monaco. Les pères ont demandé l’effet suspensif des décisions, ce qui n’a pas été accordé. Lorsque ces deux pères ont voulu contester le transfert de domicile, les tribunaux suisses se sont déclarés incompétents. Ils arguaient qu’avec le nouveau domicile, la compétence judiciaire se situait au nouveau lieu de résidence, ce qui consiste à entériner le déménagement imposé autrement dire l’enlèvement.

Plus récemment, en octobre 2022 , une procureure neuchâteloise ne respecte pas un jugement étranger qui avait attribué un droit de visite au père. La mère avait enlevé en Espagne ses enfants pour les amener en Suisse. La lecture des articles de presse indique clairement qu’il y avait eu manifestement de bonnes raisons d’attribuer la garde au père vu les comportements de la mère. Ses enfants enlevés, après avoir déclenché en vain une procédure pour récupérer ses enfants enlevés en Suisse, le père est venu d’Espagne en Suisse pour récupérer ses enfants. Le pouvoir judiciaire suisse alerté par la mère déclenche une procédure internationale pour arrêter le père et les enfants, ce qui a été fait sur le territoire français. La demande d’extradition émise par la Suisse à a France a été refusée à la Suisse (cas rare). La France, pour sa part a respecté le jugement Espagnol, au titre de la convention de La Haye, contrairement à la Suisse (20 Minutes, 26 octobre 2022 et 20 Minutes, 21 octobre 2022).

Si votre enfant est enlevé

Avertir la Police ou la gendarmerie et contacter les associations et organismes spécialisés que sont:

Office Fédéral de Justice (OFJ)

Office fédéral de la justice. Autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants

Bundesrain 20, CH-3003 Berne 

T +41 58 463 88 64

F +41 58 462 78 64

Kindesschutz@bj.admin.ch 

Service Social International (SSI)

Cette fondation est la branche suisse du Service Social International et a son siège à Genève. Grâce à son réseau dans plus de 120 pays, elle peut ainsi offrir son soutien aux enfants et aux familles confrontés à des problématiques d’ordre sociales et juridiques, dans un contexte transnational, au delà des frontières.


Son objectif principal est la mise en œuvre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), spécialement pour des enfants vivant une situation difficile en dehors de leur pays d’origine.

9, rue du Valais

Case Postale 1469

1211 Genève 1

Lundi-mercredi-jeudi-vendredi 9h00-12h00 / Mardi 14h-16h00

+41 22 731 67 00


Fondation Missing Children Switzerland

Depuis 2011, MCS accompagne les familles dans les différentes étapes suite à la disparition de leur enfant.

L’intervention de MCS consiste à :

  • Mettre à disposition la ligne d’urgence 116 000
  • Informer et conseiller
  • Écouter et soutenir
  • Orienter vers des services appropriés
  • Mobiliser les partenaires suisses et européens

LIGNE D’URGENCE 24h/24, 7j/7: 116 000
Ch. des Ramiers 22, 1009 Pully
email: contact@missingchildren.ch 
https://www.missingchildren.ch/

  En savoir plus:

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