Le terme juridique « enlèvement » ne concerne que les enlèvements d’un enfant à un parent gardien.

Dans le cadre d’une séparation ou un divorce, un parent gardien est détenteur du droit de garde, c’est à dire:

• une garde alternée
• ou une garde usuelle impliquant un droit de visite ou non à l’autre parent

Lorsqu’un parent ne bénéficiant que d’un droit de visite (droit aux relations interpersonnelles) subit l’enlèvement de son enfant, ce n’est malheureusement pas considéré légalement comme un enlèvement (et ça ne rentre donc pas dans les statistiques). Ceci est une profonde injustice car la souffrance engendrée évidemment est la même que s’il avait eu la garde puisqu’il s’agit d’un lien d’amour qui ne peut plus s’exprimer. Cette non prise en compte contribue à minimiser fortement le nombre de ces drames et à produit ainsi une fausse perception de l’ampleur de phénomène auprès des institutions et du grand public.

Les chiffres des enlèvements en Suisse

En 2005, les autorités suisses ont traité 170 cas d’enlèvements d’enfants au total. Pas moins de 87 cas étaient des reports de l’année précédente. Sur les 83 nouvelles demandes, 53 avaient trait au retour de l’enfant et 28 concernaient la violation d’un droit de visite. Dans 68% des cas, c’est la mère qui avait enlevé l’enfant. Les violations des droits de visite étaient à 91% le fait de la mère. Les nouvelles demandes ont concerné 114 enfants dont la moyenne d’âge était d’environ sept ans. 

Depuis, les enlèvements d’enfants en Suisse sont en hausse constante et les autorités fédérales se disent inquiètes (vidéo de témoignage d’un père, RTS, 19 mai 2020)

« Environ 75% des parents qui enlèvent leurs enfants sont des mères, les refus de droit de visite émanent également des mères pour environ 80% des cas. »

(Statistique 2022: Enlèvement international d’enfants et protection du droit de visite – Convention de La Haye et Convention européenne de 1980, Office fédéral de la justice (OFJ))

Lors d’un « Café Scientifique » de l’université de Neuchâtel, intitulé « Face au rapt parental d’enfants, la médiation ? » (enregistrement) auquel nous avions assisté le 20 avril 2016, les trois conférencières (Marie-Elisabeth Volckrick: Professeure de médiation à l’université de Louvin (Belgique), Mme Katarina Jäger: médiatrice, Mme Christine Ecabert, professeur de droit à l’université de Neuchâtel) nous communiquaient que:

• Les enlèvements concernent surtout des enfants jeunes
• Il y a 175 enlèvements par an en moyenne en Suisse
• 70% des enlèvements en Suisse sont commis par les mères.
• Les enlèvements augmentent fortement dans le monde.
• 30% de mariage mixtes (comprendre culturellement), ce qui en augmente le risque.
• 250 dossiers d’enlèvements sont traités par l’Office Fédéral de Justice (OFJ) par an
• Le Service Social International (SSI) s’occupe des enlèvements avec l’Office Fédéral de Justice (OFJ).

 » En réalité, les mamans sont responsables de 75% des enlèvements d’enfants. Ce sont elles aussi qui refusent les droits de visite du co-parent – dans 85% des cas « 

(Les enlèvements d’enfants sont en hausse et surtout le fait des mères, RTS, 22 novembre 2022)

Les enlèvements internationaux

Un enlèvement est qualifié d’international si l’enfant à été enlevé d’un pays vers un autre.

La « Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale » (Convention dite de la Haye) a été conclue à La Haye le 15 novembre 1965, approuvée par l’Assemblée fédérale Suisse le 9 juin 1994 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1995. Elle a pour but d’améliorer l’entraide judiciaire mutuelle entre les pays en reconnaissant les décisions du pouvoir judiciaire des autres pays signataires et en s’engageant à les appliquer.

L’attitude de la Suisse

La Suisse se fait régulièrement rappeler à l’ordre par la Cour Européenne pour non respect de la convention de la Haye qu’elle a pourtant signée.

Déjà en 2005 avec l’affaire médiatisée du petit Ruben, la Cour Européenne remettait à l’ordre la Suisse (22 juin 2005). Strasbourg pointait du doigt la justice lucernoise car la Suisse avait violé le droit à la vie familiale du père de Ruben, un enfant de sept ans enlevé en Italie par sa mère , une ex-championne cycliste lucernoise. A titre de réparation, la Cour européenne alloua 15’000 euros à ce père divorcé, un Italien de 41 ans (20 Minutes, 2007).

En 2006, l’Office Fédéral de Justice décide que les demandes de retour d’enfants enlevés devront être traitées selon une procédure accélérée. En outre, les autorités devront davantage s’efforcer d’obtenir que les parents règlent leur litige à l’amiable.

En 2022, on constate à regret que le manque de volonté du pouvoir judiciaire perdure et que les décisions judiciaires suisses violant les règles internationales se font toujours dans le même sens, à savoir avantager la mère contre le père. Quelques exemples récents:

En février 2022, la Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour deux cas de violation du droit à un procès équitable. Les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte avaient autorisé le déménagement des mères et de leurs enfants respectivement en Allemagne et à Monaco. Les pères ont demandé l’effet suspensif des décisions, ce qui n’a pas été accordé. Lorsque ces deux pères ont voulu contester le transfert de domicile, les tribunaux suisses se sont déclarés incompétents. Ils arguaient qu’avec le nouveau domicile, la compétence judiciaire se situait au nouveau lieu de résidence, ce qui consiste à entériner le déménagement imposé autrement dire l’enlèvement.

Plus récemment, en octobre 2022 , une procureure neuchâteloise ne respecte pas un jugement étranger qui avait attribué un droit de visite au père. La mère avait enlevé en Espagne ses enfants pour les amener en Suisse. La lecture des articles de presse indique clairement qu’il y avait eu manifestement de bonnes raisons d’attribuer la garde au père vu les comportements de la mère. Ses enfants enlevés, après avoir déclenché en vain une procédure pour récupérer ses enfants enlevés en Suisse, le père est venu d’Espagne en Suisse pour récupérer ses enfants. Le pouvoir judiciaire suisse alerté par la mère déclenche une procédure internationale pour arrêter le père et les enfants, ce qui a été fait sur le territoire français. La demande d’extradition émise par la Suisse à a France a été refusée à la Suisse (cas rare). La France, pour sa part a respecté le jugement Espagnol, au titre de la convention de La Haye, contrairement à la Suisse (20 Minutes, 26 octobre 2022 et 20 Minutes, 21 octobre 2022).

S’agissant de cette même affaire, tiré du blog d’Anaïs Brodard, avocate de droit de la famille à Lausanne :

« Dans les conflits familiaux, il arrive fréquemment que l’un des parents allèguent que l’autre n’est pas en mesure de prendre soin convenablement des enfants. Par ailleurs, environ 10% des enfants sont diagnostiqués comme porteur d’un trouble de santé d’une certaine gravité. Aussi, cet arrêt ouvre une porte. Il est important que la Suisse ne devienne pas la terre d’accueil des enfants victimes d’enlèvement. Le but de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants étant de permettre le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement, il y a lieu d’appliquer le régime d’exception permettant de refuser le retour des enfants de manière très restrictive. »

(Anaïs Brodard, avocate de droit de la famille à Lausanne, médiatrice FSA et formée au droit collaboratif)

Si votre enfant est enlevé

Avertir la Police ou la gendarmerie au plus vite et contacter les associations et organismes spécialisés que sont:

Office Fédéral de Justice (OFJ)

Office fédéral de la justice. Autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants

Bundesrain 20, CH-3003 Berne 

T +41 58 463 88 64

F +41 58 462 78 64

Kindesschutz@bj.admin.ch 

Service Social International (SSI)

Cette fondation est la branche suisse du Service Social International et a son siège à Genève. Grâce à son réseau dans plus de 120 pays, elle peut ainsi offrir son soutien aux enfants et aux familles confrontés à des problématiques d’ordre sociales et juridiques, dans un contexte transnational, au delà des frontières.

Son objectif principal est la mise en œuvre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), spécialement pour des enfants vivant une situation difficile en dehors de leur pays d’origine.

9, rue du Valais

Case Postale 1469

1211 Genève 1

Lundi-mercredi-jeudi-vendredi 9h00-12h00 / Mardi 14h-16h00

+41 22 731 67 00

Fondation Missing Children Switzerland

Depuis 2011, MCS accompagne les familles dans les différentes étapes suite à la disparition de leur enfant.

L’intervention de MCS consiste à :

• Mettre à disposition la ligne d’urgence 116 000
• Informer et conseiller
• Écouter et soutenir
• Orienter vers des services appropriés
• Mobiliser les partenaires suisses et européens

LIGNE D’URGENCE 24h/24, 7j/7: 116 000
Ch. des Ramiers 22, 1009 Pully
email: contact@missingchildren.ch 
https://www.missingchildren.ch/

  En savoir plus :

• « De quel droit peut-on priver un enfant de son père ? » (L’illustré, 1er septembre 2023)
• Le père de Camille: «Je suis un violeur aux yeux de la justice» (20 Minutes, 4 janvier 2023)
• Affaire Priscilla Majani : 7 choses à savoir sur l’histoire de cette mère qui avait enlevé sa fille (Ouest France, 4 janvier 2023)
• Les enlèvements d’enfants sont en hausse et surtout le fait des mères (RTS, 6 décembre 2022)
• Enlèvement international d’enfants et protection du droit de visite – Convention de La Haye et Convention européenne de 1980, Office fédéral de la justice (OFJ), 2022)
• « Le père des jumeaux enlevés et ses complices sont libres » (20 Minutes, 28 octobre 2022)
• « Le portrait espagnol de la mère est moins reluisant qu’il n’y paraît » (20 Minutes, 21 octobre 2022)
• « Les pères obtiennent gain de cause » La Suisse a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme ce mardi pour n’avoir pas permis un procès équitable concernant le transfert de domicile (Tribune de Genève, 8 février 2022)
• Les enlèvements d’enfants sont en hausse et inquiètent les autorités fédérales. Vidéo de témoignage d’un père (RTS, 19 mai 2020)
• Enlèvement parental : leur enfant a été kidnappé au Japon (extrait de 4 minutes de l’émission « Ca commence aujourd’hui » de France 2, 23 décembre 2019)
• L’autorité parentale conjointe et la garde alternée en droit suisse (Michelle Cottier, Université de Genève, 2017)
• Divorce, le cri des pères : « Trou noir », « stress post-traumatique », une souffrance immense, sous-estimée. En cas de divorce, les pères, eux aussi, ont des droits. Car la justice impose le plus souvent au couple que le père puisse voir son ou ses enfants. Mais il arrive que par vengeance ou par chantage, l’ex-épouse bafoue impunément la décision des tribunaux. Enlèvement, fuite à l’étranger, non présentation de l’enfant, insoumission, les autorités sont aujourd’hui désemparées et incapable de rendre justice aux pères, en prise avec ces mères « hors la loi » (RTS, Temps présent, 28 mai 2015).
• Réponse à la consultation relative à la réforme législative du partage du 2e pilier (CROP, mars 2010)
• « Deux interpellations liées à l’enlèvement du petit Ruben » (20 Minutes, 5 novembre 2007)
• Enlèvements internationaux d’enfants: vers des procédures plus rapides et des règlements à l’amiable plus nombreux« (EJPD, février 2006)
• « La Suisse a violé le droit à la vie familiale du père de Ruben«  (ATS, 2005)